Arrêté n°2017-1932-MC-SG du 19 juin 2017 portant répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.

[摘要] Le présent arrêté détermine la répartition du produit des amendes, confiscations et pénalités constatées et prononcées en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence.

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Governance