Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

[摘要] A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, sont apportées les modifications suivantes: 1º le mot "laboratoires", est inséré avant les mots "dépôt et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées". 2º l'article est complété par l'alinéa suivant: "centres de coordination créés en application de l'a

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Inspection