Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

[摘要] Le présent arrêté fixe les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants: - un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des

[发布日期] 2003-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Processing/handling;Meat;Subsidy/incentive;Fish products;Waste management;Waste non-domestic sources