Règlement sur l’eau potable (REP).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays; l’ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise; la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl). L’article 1er établit que l’eau potable es

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Potable water;Standards;Enforcement/compliance;Water supply