Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

[摘要] Ce décret ajoute au Code rural les articles 334-1, 334-2 et 334-3, qui définissent les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Slaughtering;Hygiene/sanitary procedures;Offences/penalties