Loi portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

[摘要] La présente loi fixe le cadre juridique des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques (contrats de gestion,recettes et ressources financières, contrôles).

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Institution;Potable water;Public water;Effluent waste water/discharge