Arrêté du Gouvernement wallon établissant un soutien spécifique au secteur laitier.
[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon concerne un soutien spécifique au secteur laitier. L’article 4 établit que le soutien financier est accordé de plein droit aux producteurs, connus de l'administration, qui ont produit et commercialisé du lait entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, sur base de leurs quotas individuels. Le texte comprend 9 articles.
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Milk/dairy products;Subsidy/incentive [时效性]