Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.
[摘要] Le présent arrêté ministériel consiste en un article unique qui récite comme suit: «La convention visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal est établie suivant la modèle figurant en annexe du présent arrêté.»
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Subsidy/incentive;Research;Food quality control/food safety;Animal welfare [时效性]
