Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

[摘要] Le présent arrêté abroge l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. L’article 2 (alinéa 2 nouveau) est libellé comme suit: « établissement exerçant dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale et les prémélanges minéraux : tout établissement public ou privé,

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Authorization/permit;Food security;Animal feed/feedstuffs;Animal health;Animal production