Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable.

[摘要] L'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement invite les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. A cet effet, elle oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux. Le présent décret en précise le contenu: le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisatio

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Water abstraction;Water rights