Loi n° 2004/025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café.

[摘要] La présente loi moidifie et complète les dispositions des articles 1er, 2,3,4,6,8,9,10,11,16,17,18 et 19 de la loi n° 95/11 du 27 juillet 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café. Elle fixe les règles particulières relatives au commerce du cacao et du café, et a pour objet de consacrer la libéralisation, de favoriser le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs des filières du cacao et du café, et de protéger le producteur. Sont interdites: la concessi

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Internal trade;Coffee/cocoa/tea