Décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire.

[摘要] Le présent décret dresse la liste des produits dont les normes sont rendues d'application obligatoire. Ce sont, entre autres, les produits alimentaires (l'alimentation humaine et animale; les produits préemballés et en vrac; les produits surgelés, les produits secs et les conserves); les produits électriques, électroniques ou d'énergies renouvelables; les emballages; les autres produits touchant à la santé, a la sécurité et à l'environnement; les textiles; et les produits usagés. En ce qui conce

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Certification;Standards;Institution;Food quality control/food safety;Codex Alimentarius;Milk/dairy products;Packaging/labelling;Vegetables/legumes;Beverages;Fish products;Crustaceans;Molluscs;Sugar;Cereals/grains/rice;Coffee/cocoa/tea;Swine;Poultry products