Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du Code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation.

[摘要] Cet arrêté fixe les conditions et les modalités relatives à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation. Pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportées, les marchandises définies à l'article 1er doivent au minimum respecter les conditions sanitaires ou ayant trait à la protection animale prévues par les réglementations nationale et communautaire et, le cas échéant, les conditions prévues par des garanties additionnelles concédées à l'Etat membre

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] International trade;Hygiene/sanitary procedures;Certification;Meat;Non-edible products