Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative la Concurrence

[摘要] La présente ordonnance régit la Concurrence en Côte d’Ivoire. En effet, les prix des biens, produits au services échanges en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. L'importation en Côte d'Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Côte d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toute provenance sont libres. Par ailleurs, elle met en place une la commission de la concurrence et de la lutte contre la

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;Governance;Consumer protection;Offences/penalties