Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier. Elle a pour objet la réglementation de l'expertise et du commerce du poisson, de la volaille, des lapins et du gibier, pour autant que ces animaux soient susceptibles d'être consommés par l'homme. L’article 2 établit qu’il est interdit d'introduire dans le commerce en vue de la consommation humaine, le poisson, qui n'a pas été capturé ou cueilli vivant, ainsi que la vo
[发布日期] 1965-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Internal trade;International trade;Marine fishes;Freshwater fishes;Poultry products;Rodents;Game;Fraud/deceit/adulteration;Inspection;Institution;Offences/penalties [时效性]
