Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

[摘要] Conformément à la Loi n°28/AN/08/6éme L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur, la réglementation et la fixation du plafond des montants des bénéfices appliquées dans les prix des produits de la grande consommation ou les services d'intérêt général ressortissent à la compétence du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie. Il peut également faire adopter par Arrêté présidentiel des mesures temporaires contre les hausses excessives des prix

[发布日期] 2011-06-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Consumer protection