Décret nº 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection.

[摘要] Le présent décret définit les périmètres de protection des points de prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine et autour des points de captage d'eau tels que sources, puits, forages, impluviums, retenues de barrages, réservoirs enterrés ainsi qu'ouvrages de prise, d'adduction et de distribution d'eau à usage alimentaire.

[发布日期] 2003-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Freshwater quality/freshwater pollution;Freshwater resources management;Groundwater