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Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée.
[摘要] Le présent décret impose des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Il définit, par ailleurs, des conditions de production communes aux cahiers des charges des indications géographiques protégées viticoles.
[发布日期] 2011-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Viticulture/oenological practices;Certification [时效性] 
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