Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles
[摘要] Cette loi fixe les mesures de protection sanitaire des élevages avicoles, de contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles , des fermes d'élevage avicole et les couvoirs, des activités d'élevage avicole, et des autres activités relatives aux produits avicoles, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi. La loi fixe aussi les moyens de transports et transporteurs des volailles vivantes et des oeufs ainsi que les measures de commercialisa
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Poultry products;Processing/handling;Authorization/permit;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Animal production;Poultry;Animal feed/feedstuffs;Animal health;Transport/storage;Drugs [时效性]