Ordonnance sur la viticulture (OVit).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture. Le texte – comprenant 11 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: régions de production, appellations d’origine contrôlée, indemnités, décisions des organisations professionnelles, délégation de compétences législatives, droit transitoire et entrée en vigueur.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Viticulture/oenological practices;Inspection;Subsidy/incentive;Liability/compensation