Décret D/98/113/PRG/SGG portant organisation et fonctionnement du Service national de contrôle de qualité et des normes.
[摘要] Ce décret porte organisation et fonctionnement du Service national de contrôle de qualité et des normes, ayant pour mission le contrôle de l'application des lois et réglements relatifs à la qualité et aux normes des biens de consommations, y compris les produits d'origine végétale, animale et halieutiques.
[发布日期] 1998-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 水产科学
[关键词] Standards;Institution;Enforcement/compliance [时效性]