Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

[摘要] La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Consumer protection;Packaging/labelling;Access-to-information;Fraud/deceit/adulteration;Institution;Governance;Hygiene/sanitary procedures;Contract/agreement;Basic legislation