Décret nº 99-370 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics.
[摘要] Ce décret est relatif à la taxe d'usage, au calcul de son montant et à l'affectation de son produit ainsi qu'à l'exploitation des abattoirs publics, et notamment aux prestations dues par l'expoitant de l'abattoir et aux modalités de recouvrement des frais y afférents.
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Slaughtering;Processing/handling [时效性]
