Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

[摘要] La présente loi régit les mesures visant à garantir l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux lors d’une pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. L’article 3 établit que l’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessai

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Cereals/grains/rice;Food security;Agricultural commodities;International trade;Transport/storage;Disasters;Animal feed/feedstuffs