Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

[摘要] La présente loi modifie la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires. En particulier, l’article 2, alinéa 4, lettre a, est modifié comme suit: «4 La présente loi ne s’applique pas: a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel;»

[发布日期] 2005-03-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Fraud/deceit/adulteration;Offences/penalties