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Arrêté n° 1075-2012 du 24 janvier 2012 fixant les indications obligatoires pour l’étiquetage des produits et denrées alimentaires préemballées.
[摘要] Le présent arrêté interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans le territoire national, des denrées alimentaires dont l’étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions définies en son annexe.
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Packaging/labelling;Food quality control/food safety [时效性] 
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