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Décret n°2013-416 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.
[摘要] Le décret présent règlemente la commercialisation (promotion, emballage et étiquetage) des substituts du lait maternel y compris les préparations pour nourrissons et jeunes enfants, des autres produits lactés, aliments et boissons, les aliments de compléments quand ils sont commercialisés ou présentés comme appropriés, avec ou sans modification, pour remplacer, partiellement ou totalement, le lait maternel ainsi que des tétines, biberons et produits assimilés. La promotion de ces produits est in
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Breastfeeding/infant food;Internal trade;International trade;Packaging/labelling;Authorization/permit;Traceability/product tracing;Fraud/deceit/adulteration;Food quality control/food safety [时效性] 
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