Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 303-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité de sucre.

[摘要] Les producteurs sucriers, les raffineurs de sucre brut et les importateurs de sucre raffiné sont tenus de constituer et de conserver en permanence un stock de sécurité de cette denrée égal à 1/12 du total de leur ventes au cours de l'année précédente. Ce stock sera constitué en sucre raffiné, à l'exception de celui des raffineurs, qui sera constitué à raison d'un tiers au moins de sucre raffiné. Ces stocks ne peuvent être ni entamés ni déplacés sans une autorisation expresse du ministère chargé

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food security;Sugar