Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 9 établissant que les avis du comité sont rendus publics. Exceptionnellement, les éléments suivants des avis ne sont pas rendus publics : 1) s'ils ont trait à des procédés industriels de production confidentiels; 2) s'ils ont trait à de l'inf

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Food quality control/food safety