Arrêté n° 2005-547/GNC du 17 mars 2005 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées.

[摘要] Le présent arrêté fixe les modalités de l'instruction des demandes d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées en provenance d'Etats tiers à l'Union européenne, en application de l'article 3 de la Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées.

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Potable water;Hygiene/sanitary procedures;Standards;International trade;Packaging/labelling;Offences/penalties;Food quality control/food safety;Codex Alimentarius