Décret n° 2003/941 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.

[摘要] Le présent décret établit les priorités d'accès à la ressource en eau, fixe les normes qualitatives et au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et les modalités de surveillance de l'eau.

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Mineral water;Potable water;Allocation/quota;Freshwater resources management;Priorities;Public water;Water rights;Thermal and medicinal waters