Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, la présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque nationale de gènes RPGA et le partage des avantages découlant de leur exploitation. L’article 3 établit que L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la b

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] GMO;Standards;Data collection/reporting;Animal feed/feedstuffs;Genetic resources;Access and benefit sharing