Décret 2011-413/PRES/PM/MICA/MEF/MAH du 23 juin 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Cadre de concertation tripartite sur les produits de grande consommation.

[摘要] Le présent décret détermine les règles de création, d’attributions, de composition et de fonctionnement d'un Cadre de concertation tripartite sur les produits de grande consommation.

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Institution;Non-governmental entity