Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

[摘要] Des structures collectives peuvent demander et percevoir l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies par le present arête et après validation par le conseil de bassin viticole. Au sens du présent arrêté on entend par structure collective toute personne morale chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents. Les adhérents pa

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive