Décret n° 02-315-P-RM du 04 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’hydraulique rurale et urbaine .
[摘要] Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales des niveaux commune et cercle en matière d’hydraulique rurale et urbaine.
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 环境科学（综合）
[关键词] Potable water;Local government;Water supply [时效性]
