Loi fédérale sur l'alcool.

[摘要] L'article 1er établit que la fabrication, la rectification, l'importation, l'exportation, le transit, la vente et l'imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels. La présemte loi est formée par 78 articles divisés en 9 chapitres dont les plus importants sont: Production indigène (II); Importation, exportation et transit

[发布日期] 1932-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Internal trade;International trade;Authorization/permit;Inspection;Food quality control/food safety