Loi n°2005-015 du 26 juillet 2005portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz.

[摘要] La présente loi exonère les riz destinés à la consommation humaine relevant du Chapitre n° 10 du Tarif des Douanes dont la liste détaillée est jointe en annexe le Droit de Douanes (DD).

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;International trade;Tax/levy