Arrêté ministériel n° 13.715 en date du 14 juillet 2015 déterminant les conditions d’application du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

[摘要] Le présent arrêté détermine les conditions d’application du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation. Ces conditions ont trait à l’autorisation de mise sur le marché; au fonctionnement; au recours aux laboratoires; l’apurement; à la mise en entrepôt; à mise à la Consommation; à la réexportation; à la destruction.

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Fish products;Processing/handling;Authorization/permit