Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

[摘要] Ce décret est relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Milk/dairy products;Standards