Arrêté ministériel relatif aux modalités de notification obligatoire dans la chaîne alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution l’arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. A ce propos l’articel 1er précise les modalités de la notification visée à l'art. 8, paragraphe 1er de l’arrêté susvisé. Le texte comprend 5 articles et 4 annexes.

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Institution;Legal proceedings/administrative proceedings;Animal feed/feedstuffs