Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

[摘要] Ce décret porte application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en fixant, notamment le taux des taxes à la charge des armateurs et des premiers acheteurs.

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Institution;Marine fisheries;Mariculture;Fish products;Tax/levy