Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière des biens ou services.

[摘要] La présente loi fixe les règles relatives à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services et vise à promouvoir le contrôle de la qualité des produits et services, notamment les aliments ou denrées alimentaires ou encore denrée. A cet effet, ce texte prévoit les infractions et sanctions; les agents de la répression des fraudes; la saisie et prélèvement; et les mesures administratives et judiciaires. La présente loi abroge notamment la loi n° 63-301 du 2

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Offences/penalties;Consumer protection