Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

[摘要] Le présent décret abroge certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime devenues obsolètes en raison de la suppression des aides directes de la politique agricole commune en faveur des secteurs du lin et du chanvre destinés à la production de fibres et des secteurs de la prune, de la pêche et de la poire destinées à la transformation.

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Financial agricultural measures;Milk/dairy products;Subsidy/incentive;Animal feed/feedstuffs;Animal production;Cattle