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Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL).
[摘要] La présente ordonnance a pour but d'assurer et de promouvoir la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Seuls les établissements qui disposent de l'assurance de la qualité peuvent produire du lait destiné à la commercialisation; acquérir, entreposer, traiter, transformer ou céder à des revendeurs du lait commercialisé ; traiter, transformer, emballer et céder à des revendeurs des produits laitiers. Le texte est formé par 35 articles répartis en 7 chapitres: Assurance de la qualit
[发布日期] 1999-05-15 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Milk/dairy products;Standards;Inspection;Internal trade;Processing/handling;International trade;Certification;Institution;Subsidy/incentive;Court/tribunal [时效性] 
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