Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et portant modification du livre VI du code rural.

[摘要] Le présent décret porte dispositions relatives aux obligations des exploitants de moulins et aux contingents et droits de mouture.

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;Internal trade