Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1862-09 du 24 juillet 2009 relatif au marquage sécurisé des bières et des boissons non alcoolisées.

[摘要] Les bières et les boissons non alcoolisées, ne peuvent être cédées aux détaillants et aux particuliers, ou par eux détenues, qu'en contenants marqués d'une empreinte sécurisée. Le système de conception, de développement et de production d'une empreinte sécurisée est confié par l'administration aux seuls établissements agréés. Les fabricants et les importateurs des boissons concernées sont soumis à l'obligation de marquage des contenants par une empreinte sécurisée.

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Beverages;Packaging/labelling;Certification