Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

[摘要] L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 est versée pour des superficies viticoles plantées avec des variétés à raisins de cuve, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le bénéficiaire de l'aide est l'exploitant viticole, sans préjudice du versement effectué par l'intermédiaire de structures collectives telles que définies à l'article 8 du présent arrêté. Les superficies exploitées en vignes sont rattachées selon

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive