Dahir n° 1-04-26 du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n° 39-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

[摘要] Cette loi porte règlementation du transport, du prix de vente et de la commercialisation sur le marché local ou à l'exportation des poissons et espèces marines dont la pêche est interdite en provenance des zones soumises à l'interdiction.

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Seasons;Internal trade;Marine fisheries;Prohibited fishing area;Fish products