Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Notamment, on ajoute un point 17 à l’article 1er concernant la création d'une exploitation. En outre, on modifie, entre autres, l’article 9 concernant les quotas qui sont transférés entre producteurs.
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Milk/dairy products;Subsidy/incentive [时效性]