Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (RSICEL).

[摘要] Le présent règlement concerne le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud délègue aux organisations et industries laitières la compétence de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) aux conditions du présent règlement. L’article 2 contient une liste des organisations et entreprises délégataires. Les organisations et industries laitières mentionnées ci-dessus peuvent con

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Milk/dairy products;Standards;Offences/penalties